Commissariat aux apports en Guadeloupe

Vous réalisez un apport en nature lors d'une création de société, d'une augmentation de capital ou d'une fusion ?

Dès qu'un associé apporte un bien autre que de l'argent (immeuble, fonds de commerce, matériel, titres de société…), la loi impose dans de nombreux cas la désignation d'un commissaire aux apports. Sa mission : garantir que la valeur attribuée à cet apport correspond bien à sa valeur réelle, dans l'intérêt de tous les associés et des tiers.

En tant que commissaires aux comptes en Guadeloupe, nous intervenons régulièrement sur ces missions et sécurisons chaque étape de votre opération.

Notre mission de commissaire aux apports

Le commissaire aux apports établit un rapport dans lequel il évalue chaque apport en nature et vérifie qu'aucune surévaluation ne lèse les associés ou les créanciers de l'entreprise. Ce rapport est ensuite déposé au greffe et communiqué aux associés avant leur décision.

Nos prestations incluent :

• Analyse et évaluation des biens apportés (immobilier, fonds de commerce, matériel, titres, brevets…)
• Vérification de la cohérence entre la valeur proposée et la valeur réelle du bien
• Rédaction du rapport sur l'évaluation des apports
• Accompagnement dans le dépôt du rapport au greffe

Dans quels cas faire appel à un commissaire aux apports ?

Cette mission concerne la plupart des opérations impliquant un apport en nature, notamment :

• La création d'une société avec apport en nature
• Une augmentation de capital par apport en nature
• Une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif
• La transformation d'une société ayant des conséquences sur son capital

Certaines exceptions existent selon la forme sociale et la valeur des apports concernés – nous vous aidons à déterminer si votre opération nécessite ou non cette intervention.

Pourquoi faire appel à nos services ?

Une évaluation d'apport mal réalisée peut fragiliser une opération, engager la responsabilité des associés, voire être contestée par des tiers. Faire appel à notre cabinet, c'est bénéficier :

• D'une expertise reconnue en évaluation d'entreprise et d'actifs
• D'une parfaite connaissance du cadre légal applicable en Guadeloupe
• D'une équipe réactive, en mesure d'intervenir rapidement pour respecter vos délais d'opération
• D'un accompagnement sur mesure, adapté à la nature de votre apport et à votre secteur d'activité

Notre intervention vous permet de sécuriser juridiquement votre opération